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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 262 rect. bis 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes IMBERT et DESEYNE, M. MOUILLER, Mmes GRUNY, Laure DARCOS et MORHET-RICHAUD, MM. CHARON, POINTEREAU et SOL, Mmes MALET et GARRIAUD-MAYLAM, M. MORISSET, Mmes DEROMEDI, PUISSAT, DEROCHE et RICHER et MM. Daniel LAURENT, PIEDNOIR et SAVARY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 1434-13 de code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les équipes de soins primaires et les maisons de santé pluriprofessionnelles peuvent bénéficier dans les zones définies au 1° de l’article 1434-4, d’assistants territoriaux de médecine générale dont le statut est défini par la voie réglementaire. »
Objet
Cette proposition d’amendement reprend le principe des assistants hospitaliers en allant au-delà du simple cadre hospitalier et en créant un statut d’assistant orienté vers l’activité libérale.
Ce nouveau dispositif orienté vers l’activité libérale sera proposé aux jeunes médecins thésés.
Ce nouvel assistant territorial de médecine générale viendra en appui des professionnels de santé, quel que soit leur modèle de regroupement.
Ce dispositif produirait des effets à court terme en termes de professionnalisation et d’installation des médecins.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.