AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 64

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…) Au troisième alinéa, les mots : « ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 85

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au même quatrième alinéa, les mots : « ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises » sont supprimés ;

La procédure d'autorisation d'exercice de droit commun des PADHUE prévoit une épreuve de vérification des connaissances EVC, puis une période probatoire de 2 ans sous la tutelle d'un maître de stage et le passage en commission.

Il existe 2 modalités des EVC : la liste A concours très sélectif destinés aux PADHUE venant de l'étranger ; et la liste B examen destinée aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.

Les PADHUE de nationalité française sont soumis à un concours aux épreuves de vérification des connaissances dont le taux de réussite est extrêmement faible. Cet amendement vise à débloquer la situation des PADHUE français afin de leur permettre de valider leurs acquis professionnels dans leur pays, tout en sécurisant leurs compétences en les soumettant aux   épreuves de vérification des connaissances examen (liste B) et non concours (liste A).