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Direction de la séance

Projet de loi

Organisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

N° 21 rect.

3 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SEGOUIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. LEFÈVRE et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. LONGUET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. REVET et MORISSET, Mme DEROMEDI, MM. BABARY, GENEST, PERRIN, RAISON, PONIATOWSKI, MEURANT et MANDELLI, Mme CHAUVIN, MM. BONNE, LAMÉNIE, PELLEVAT, PIERRE, RAPIN, CUYPERS et Bernard FOURNIER, Mmes CANAYER, LAMURE et de CIDRAC et M. GREMILLET


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les besoins territoriaux de formation sont inscrits dans les conventions que les universités passent avec les établissements de santé, publics et privés.

Objet

Le présent amendement, de permettre aux établissements de santé privés de conventionner avec les universités pour mettre à disposition leur expertise et leur savoir-faire médical et chirurgical dans le cadre des formations des étudiants.

La lutte contre les déserts médicaux, l’égal accès aux soins, et notamment l’accès à une offre médicale équilibrée et de qualité sur l’ensemble des territoires, constitue l’un des principaux enjeux de la transformation de notre système de santé. La suppression du numérus clausus national au profit d’une régulation territoriale devrait permettre de répondre d’une manière mieux ajustée aux futurs besoins en santé de la population.

Mais tous les acteurs de santé doivent être mobilisés autour de cet enjeu, tant sur la réduction des inégalités d’accès aux soins que sur l’insertion professionnelle des étudiants. C’est pourquoi il est nécessaire que les établissements de santé privés participent eux aussi à cet objectif commun.

Une meilleure connaissance par les futurs médecins de l’ensemble des environnements de soins, publics comme privés, améliorera l’efficience du système et favorisera les coopérations et les équilibres sur les territoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.