AMENDEMENT

Après l’article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au I de l’article L. 162-14-1-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

II. – L’article L. 4031-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens ; ».

Les médecins spécialistes du bloc opératoire (chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens) font face à de multiples défis très spécifiques à leur profession.

D’abord, ils représentent des activités à hauts risques en matière de responsabilité, se traduisant d’ailleurs par un niveau très élevé des assurances RCP (Responsabilité civile professionnelle), qui peuvent menacer dans certains cas la viabilité de leur exercice.

Ensuite, ils font face à une rémunération des actes par l’assurance maladie très éloignée de la réalité des coûts et à une transformation de leur activité générée par la révolution technologique. Enfin, ils ont une place stratégique dans la gestion des urgences et dans le fonctionnement des plateaux techniques lourds des établissements hospitaliers.

La conservation d’une représentativité des spécialités du bloc opératoire dans les négociations avec l’Assurance maladie, les assurances complémentaires et les pouvoirs publics est donc cruciale pour l’avenir de la chirurgie libérale en France. Pour que cette représentativité soit effective, l’existence d’un collège dédié à ces spécialités est indispensable, comme l’avait prévu la loi HPST de 2009.

Ceci est d’autant plus important que le titre II du projet de loi N°1681 a pour objectif de « créer un collectif de soins au service des patients et mieux structurer l’offre de soins dans les territoires ». À cette fin, la représentativité des soignants joue un rôle essentiel pour la bonne structuration médicale des territoires. Il sera difficile d’organiser l’équipe de soins de proximité si un pan entier de l’offre n’est pas représenté.

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (article 123) avait organisé la représentativité des électeurs des unions régionales de professionnels de santé en trois collèges :

- Collège 1 : les médecins généralistes

- Collège 2 : les médecins spécialistes du bloc opératoire (les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens)

- Collège 3 : Les autres médecins spécialistes.

La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (article 164) a supprimé le collège 2, dédié aux spécialités du bloc opératoire.

Cette mesure va limiter à partir des prochaines élections aux Unions Régionales de professionnels de santé (URPS) la représentativité des médecins à deux collèges - les médecins généralistes et les médecins spécialistes- privant les médecins spécialistes du bloc opératoire de toute représentativité spécifique à leur activité. Or, les résultats à ces élections professionnelles sont un des facteurs déterminants de la représentativité syndicale des médecins.

La disparition du Collège dédié aux spécialités du bloc opératoire est lourd de conséquences pour les médecins de ces spécialités, qui voient disparaître la capacité de leurs représentants à défendre les spécificités de leur exercice.

Or, sur les 24 194 spécialistes chirurgicaux que comptent la France, plus des deux tiers ont une activité libérale1. Les médecins spécialistes du bloc opératoire représentent ainsi une offre absolument déterminante pour garantir aux Français, sur l’ensemble des territoires, un accès libre et rapide à une offre chirurgicale de proximité et de qualité.

Il est donc bien de l’intérêt général, comme cela avait été prévu dans la loi HPST de 2009, de maintenir le collège 2 , représentant les médecins spécialistes du bloc opératoire, afin de garantir leur représentativité.

Dans la phase de transformation profonde en cours des activités médicales et chirurgicales, il est en effet indispensable de donner à ces spécialités la capacité de défendre des conditions viables de leur exercice.

C’est aussi une condition pour garder l’attractivité de l’exercice chirurgical libéral pour les nouvelles générations dans cette période d’intense renouvellement générationnel, en leur donnant des garanties d’avenir à leur exercice.