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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 156 rect. ter 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASPART, LONGEOT, BIZET, RAISON et MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. DUPLOMB, PERRIN, PELLEVAT, NOUGEIN, Daniel LAURENT, del PICCHIA, PAUL et REVET, Mmes TROENDLÉ et DEROMEDI, M. SOL, Mmes GRUNY et Anne-Marie BERTRAND, MM. GENEST et DARNAUD, Mmes RAIMOND-PAVERO, GARRIAUD-MAYLAM et CHAUVIN, MM. MEURANT, BRISSON, PRIOU, Bernard FOURNIER, RAPIN et Jean-Marc BOYER, Mmes LANFRANCHI DORGAL et LAMURE et MM. SEGOUIN et GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUINQUIES |
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Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dixième alinéa de l'article L. 6143-1 du code de la santé publique, les mots : « donne son avis » sont remplacés par les mots : « délibère également ».
Objet
Le Conseil de surveillance des établissements hospitaliers créé par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 dite "Hôpital, Patient, Santé et Territoire" (HPST), est dépourvu de tout pouvoir d'action.
Confirmation en est donné par le rapporteur au Sénat, à l'article 5 du projet de loi : "On peut douter que, telles que les définit le projet de loi, les compétences du conseil de surveillance lui permettent, de façon satisfaisante, d'influencer la stratégie de l'établissement ou de contrôler sa gestion".
Avec cet amendement il est proposé de redonner du pouvoir aux élus qui doivent être en mesure de délibérer sur les décisions qui engagent l'avenir et l'organisation de l'établissement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.