|
Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 121 rect. 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CASTELLI et GABOUTY, Mme JOUVE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 23 |
|||||||||
Alinéas 3, 4, 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la limite d'âge - fixée à soixante et onze ans - pour être candidat à l'élection d'un Conseil de l'ordre ou d'une chambre disciplinaire.
Il est en effet difficile de concilier une activité professionnelle et une présence active au sein de ces organisations. Or, de nombreux médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes ou masseurs-kinésithérapeutes exercent au-delà de soixante et onze ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.