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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 118 rect. 29 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU, MM. VANLERENBERGHE et HENNO, Mmes DINDAR, Catherine FOURNIER, GUIDEZ et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils prennent en compte les moyens visant à réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins que l’établissement de santé ou le titulaire de l’autorisation s’engage le cas échéant à mettre en œuvre. »
Objet
Cet amendement vise à valoriser la responsabilité territoriale des établissements de santé par la prise en compte des moyens qu’ils s’engagent à mettre en œuvre pour renforcer l’accès aux soins (centres médicaux déconcentrés, consultations avancées ou itinérantes, télémédecine…) dans leur CPOM.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.