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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 107 rect. bis 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LASSARADE et MICOULEAU, MM. VOGEL, MORISSET, PANUNZI et SOL, Mmes DEROMEDI, MORHET-RICHAUD et BRUGUIÈRE, M. GENEST, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. PELLEVAT et PIEDNOIR, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, M. RAPIN, Mme IMBERT et MM. POINTEREAU, BOULOUX et LAMÉNIE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ».
Objet
Cet amendement vise à soumettre pour avis préalable aux fédérations hospitalières publiques et privées les mesures conventionnelles,
qui ont des répercussions significatives sur le pilotage et la gestion des établissements de santé, dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d’approbation tacite ou d’opposition expresse du ministre chargé de la Sécurité sociale.
La loi du 13 août 2004 confie aux représentants des médecins libéraux et à l’UNCAM le soin de hiérarchiser et de fixer les tarifs des actes médicaux.
Les fédérations hospitalières ne sont pas consultées, ni même parfois informées des discussions engagées dans ce cadre alors qu’elles sont directement concernées par les résultats de ces négociations.
En effet, elles ont un impact dans la construction du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) et sa valorisation dans le cadre de la tarification à l’activité qui repose sur la classification commune des actes médicaux (CCAM).
En outre, la valorisation des actes médicaux a des conséquences directes sur les choix d’exercice des médecins entre une pratique dans le secteur libéral et une pratique à l’hôpital public, et ce d’autant plus que la loi HPST du 21 juillet 2009 permet aux médecins libéraux d’être employés dans les établissements publics de santé.
Il est donc nécessaire que les fédérations hospitalières puissent être concertées en amont de l’élaboration des conventions annexes et avenants conclus entre l’UNCAM et les professionnels de santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond