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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 101 rect. 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ESTROSI SASSONE, EUSTACHE-BRINIO et CHAIN-LARCHÉ, MM. SAVARY et DAUBRESSE, Mme DUMAS, MM. CALVET, CHARON, LEFÈVRE, DUFAUT, CHATILLON, DANESI et BAZIN, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. PANUNZI, SAVIN et REVET, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD et MORISSET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LONGUET, BABARY et GINESTA, Mme MALET, MM. PERRIN, RAISON, GENEST, PONIATOWSKI, KAROUTCHI, MEURANT, MOUILLER et BONNE, Mme CHAUVIN, MM. Bernard FOURNIER, MANDELLI, PIERRE, SIDO, de NICOLAY, de LEGGE et RAPIN, Mme DI FOLCO, MM. GUENÉ, BOULOUX et LAMÉNIE, Mme de CIDRAC et MM. Jean-Marc BOYER, DUPLOMB, GREMILLET et SEGOUIN ARTICLE 7 BIS |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf en cas d’indication contraire du médecin, l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux concernés. »
Objet
La Commission Nationale d’Évaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé de la Haute Autorité de Santé a indiqué dans un avis du 15 janvier 2019 qu’une extension de la prescription des tire-laits aux infirmières puéricultrices pourrait être envisagée dans la mesure où elles participent à l’accompagnement à l’allaitement (l’article R. 4311-13 du code de la santé publique précise que l’infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice dispense en priorité les actes de surveillance du régime alimentaire du nourrisson).
Le diplôme d’État de puéricultrice est délivré aux titulaires d’un diplôme d’infirmier ou de sage-femme qui ont validé une formation spécifique (art. D.4311-49 CSP) mais actuellement, seules les sages-femmes ont l’autorisation de prescrire des tire-laits (arrêté du 27 juin 2006).
Cet amendement vise également à promouvoir l’allaitement maternel en France pour les femmes qui le souhaitent alors que cette pratique a tendance à diminuer. Pourtant, l’Organisation Mondiale de la Santé recommande un allaitement exclusif jusqu’aux six mois de l’enfant pour son développement et met en lumière les bienfaits de santé pour les mères de nombreuses études médicales internationales.
Le Gouvernement, après consultation des ordres, définira précisément les dispositifs concernés dans le cadre d’un arrêté ministériel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.