AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article  :

Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnées à l’article 3 de la présente loi, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 5 adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

La réécriture de l'article proposée par le rapporteur et adoptée en commission soulève des problèmes de coordination avec l’article 200 du CGI car certaines règles ne sont pas reprises, notamment l'obligation de délivrer un reçu et les sanctions applicables en cas de délivrance irrégulière de reçus. Seule l'articulation avec les plafonds fixés à l’article 200 du CGI est prévue.

La souscription nationale est ouverte depuis le 16 avril 2019. Par cohérence, la date du 16 avril devrait être maintenue pour la réduction d'impôt. En outre, Il est probable que la date d'inscription au crédit du compte bancaire de la fondation ne soit pas antérieure au 16 avril. Dès lors, les reçus fiscaux mentionneront une date postérieure au 15 avril même si le don avait été effectué dans la soirée du 15 avril.

La date limite de versements du 31 décembre 2019 est plus claire et lisible. Dans le cas où la clôture de la souscription nationale interviendrait avant le 31 décembre, un contribuable de bonne foi pourrait être lésé alors qu’il envisageait d’effectuer un don en fin d’année, compte tenu de ses ressources disponibles à cette période.