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Direction de la séance |
Projet de loi Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 522 , 521 , 519) |
N° 24 23 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAFON ARTICLE 8 |
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Alinéa 1, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État ont été établies pour être respectées. Il n’y a pas lieu de créer une exception pour la création de l’établissement public mentionné à l’article 7.