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Direction de la séance |
Projet de loi Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 522 , 521 , 519) |
N° 11 rect. quater 27 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET, MM. DELAHAYE, HENNO, REICHARDT, GUERRIAU et DÉTRAIGNE, Mme KAUFFMANN, MM. DANESI, BAZIN et RAPIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. DECOOL, Mmes BILLON et PERROT et M. Loïc HERVÉ ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La conservation s’entend des travaux de sécurisation, de stabilisation et de consolidation et non de l’entretien courant et des charges de fonctionnement qui relèvent des compétences de l’État, y compris celles de l'établissement public mentionné à l'article 8.
Objet
Amendement de précision afin d'éviter que l’État ne se désengage de ses obligations.