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Direction de la séance |
Proposition de loi Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations (1ère lecture) (n° 52 , 51 ) |
N° 20 22 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 6 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne.
Objet
Le dispositif prévu par le présent article étant de toute évidence exagérément attentatoire aux libertés fondamentales, cet amendement de repli vise à mettre en exergue la nécessité de tenir compte de la diversité des situations individuelles rencontrées, y compris dans le cas d'une obligation de pointage à l'encontre des fauteurs de trouble identifiés.