Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de la distribution de la presse

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

N° 42 rect.

22 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 1ER


Alinéa 15, dernière phrase

Remplacer les mots :

s'opposer à

par les mots :

entraver par tous moyens

Objet

Le présent amendement vise à étendre l'obligation de diffusion d'un titre d'IPG par les diffuseurs de presse, afin que ceux ci ne puissent pas entraver par tous moyens la vente d'un numéro particulier, au prétexte qu'il heurterait leurs convictions personnelles notamment. Il s'agit de couvrir l'ensemble des stratégies  pouvant être déployées en ce sens, afin de mieux garantir l'effectivité du respect du pluralisme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.