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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 ) |
N° 40 rect. 22 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et MM. LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 13, seconde phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
Le caractère d'information politique et générale est reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse, dont la composition garantit l'indépendance et l'impartialité. Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Un décret en Conseil d’État en définit la composition et le fonctionnement.
Objet
L'introduction d'une différence de traitement des publications selon qu'il s'agisse de presse d'information politique et générale ou d'autres titres de presse ou publications va renforcer l'importance de cette qualification.
Il est donc important de prévoir dans la loi que la composition de la commission en charge de cette qualification garantit son indépendance et son impartialité, ainsi que de renforcer les pouvoirs du juge pour protéger le pluralisme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.