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Direction de la séance |
Projet de loi Création d'une taxe sur les services numériques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 497 , 496 ) |
N° 61 rect. bis 21 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. CHARON, PANUNZI et BRISSON, Mme DURANTON, MM. PACCAUD, BONHOMME, Bernard FOURNIER et SEGOUIN et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER ARTICLE 1ER |
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Alinéas 94 à 97
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au III et au plus tard le 1er janvier 2021.
Objet
L'amendement propose de subordonner l’entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques à la prise d’un décret en fixant les modalités d’application.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.