AMENDEMENT

Après l’alinéa 100

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre … ainsi rédigé :

« Titre …

« Droit à la propriété des données à caractère personnel

« Art. L. ... – Chaque utilisateur de services numériques dispose d’un droit de propriété sur ses données à caractère personnel générées de manière individuelle ou par l’intermédiaire d’outils numériques.

« La collecte et l’exploitation de données à caractère personnel à des fins commerciales par les entreprises du secteur numérique donnent lieu à rémunération des propriétaires de ces données.

« En contrepartie de cette rémunération, les entreprises du secteur numérique redevables de la taxe mentionnée au I de l’article 299 du code général des impôts bénéficient d’un abattement forfaitaire de 0,01 % de la taxe due.

« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent article et fixe annuellement le montant minimal de rémunération pour chaque type de données. »

Cet amendement vise à faire en sorte que les multinationales du secteur du numérique ne collectent plus gratuitement les données des utilisateurs.

Il s’agit, en l'espèce, de reconnaître un droit de propriété sur les données personnelles. Les multinationales du secteur numérique génèrent en effet des revenus colossaux grâce à la vente, à des fins publicitaires et de ciblages marketing, des données de leurs utilisateurs.

Aujourd'hui, en raison du caractère dématérialisé de leurs activités et des processus d'optimisation fiscale, l’État ne parvient pas à faire contribuer les GAFA à hauteur des revenus réellement générés à travers la collecte et l'exploitation des données personnelles.

La taxation du chiffre d’affaires ne peut constituer une solution pérenne, dès lors que cela revient à taxer à l’aveugle et sans distinction l’entreprise qui n’enregistre aucun résultat et celle dont les résultats sont très élevés. Existe au surplus le risque, compte tenu des phénomènes d'incidence fiscale, que la TSN soit in fine répercutée sur les PME et les artisans français qui achètent à Google ou Amazon des espaces publicitaires. La TSN pourrait donc, de manière paradoxale, contribuer au renforcement de situations oligopolistiques que l'on entend pourtant contester.

Seule la reconnaissance du droit de propriété sur les données personnelles permettrait de sortir de cette impasse fiscale.

Tel est l’objet du présent amendement.