Direction de la séance |
Projet de loi Pour une école de la confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 474 , 473 ) |
N° 398 9 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 25 |
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
L’article 7 entre
par les mots :
Les articles 7 et 17 entrent
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les directeurs d’école supérieure du professorat et de l’éducation dont le mandat est en cours à la date d‘entrée en vigueur des articles 10 à 12 exercent, pour la durée de leur mandat restant à courir, la fonction de directeur de l’institut national supérieur du professorat et de l’éducation.
Objet
Le 1° de cet amendement précise que l’article 17 du projet de loi, rétabli par un amendement gouvernemental, entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le 2° de cet amendement précise que les directeurs d’ESPE en fonction à la date de la création des INSPE en deviennent directeurs pour la durée de leur mandat restant à courir.