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Direction de la séance |
Projet de loi Pour une école de la confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 474 , 473 ) |
N° 216 rect. 14 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Henri LEROY, MAYET, CHARON et BONNE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 TER |
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Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les agents publics civils sont membres des corps de fonctionnaires du service public de l’éducation mentionnés à l’article L. 911-1 du code de l’éducation, ils ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du quatrième jour du congé. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de porter à trois le nombre de jours de carence pour maladie applicables aux agents publics exerçant dans l’Éducation nationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond