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Direction de la séance |
Proposition de loi Synergies entre les conseils municipaux et communautaires (1ère lecture) (n° 471 , 470 ) |
N° 4 rect. 8 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRAND et CHAIZE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et REVET, Mmes BORIES et RAIMOND-PAVERO, MM. del PICCHIA, LAMÉNIE, BONNE, MILON, DANESI et GENEST, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. SAURY et de LEGGE, Mmes IMBERT, LANFRANCHI DORGAL et BRUGUIÈRE et M. PERRIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès son adoption, le procès-verbal de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est transmis aux conseillers municipaux des communes membres de manière dématérialisée. »
Objet
Face à l’augmentation de la taille des intercommunalités suite aux réformes territoriales successives, il convient d’assurer la transparence de l’action communautaire et son information aux communes membres.
Il est donc proposé que l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres soit destinataire par courrier électronique du procès verbal de chaque conseil communautaire.
Il s'agit là une proposition déjà adoptée par le Sénat dans la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale (article 20 quinquies).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.