Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Synergies entre les conseils municipaux et communautaires

(1ère lecture)

(n° 471 , 470 )

N° 20

9 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. WATTEBLED

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après le mot : « communautaire », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 273-10 du même code est ainsi rédigée : « et que le conseiller à remplacer a été élu sur une liste de candidats aux sièges de conseiller communautaire ne comportant qu'un seul candidat supplémentaire en application du 1° du I de l'article L. 273-9, ce siège est pourvu par ledit conseiller supplémentaire. »

Objet

Amendement de coordination.