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Direction de la séance |
Proposition de loi Synergies entre les conseils municipaux et communautaires (1ère lecture) (n° 471 , 470 ) |
N° 17 rect. 8 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SOLLOGOUB et LOISIER, M. LAFON, Mme VULLIEN, MM. PRINCE et CANEVET, Mmes GOY-CHAVENT, VERMEILLET, FÉRAT et GUIDEZ, MM. HENNO, MIZZON et VANLERENBERGHE et Mme Catherine FOURNIER ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le conseil municipal a la faculté de s’opposer aux règles de remplacement fixées aux I et II par délibération dûment motivée et d’élire le représentant de son choix. »
Objet
Le code électoral prévoit que le remplacement d’un conseiller communautaire ayant cessé son mandat soit remplacé au conseil communautaire par l'élu qui le suit directement dans l'ordre du tableau. Ce dernier, même lorsqu'il n'en n'a pas la disponibilité, ou pas la capacité pour une raison ou pour une autre, n'a pas la possibilité de refuser ce siège, tant qu'il est élu municipal. Or, il est des cas, état de santé par exemple, contraintes professionnelles ... où l'élu suivant dans l'ordre du tableau n'est pas le bon candidat pour représenter utilement sa commune au conseil communautaire. Il faut alors que le conseil municipal ait la possibilité de désigner un autre élu pour représenter la commune au conseil communautaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.