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Direction de la séance |
Proposition de résolution Contrôle de l'application et de l'évaluation des lois (1ère lecture) (n° 449 , 448 ) |
N° 8 3 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MONTAUGÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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I. Alinéa 2
Après le mot :
loi
insérer les mots :
et l’évaluation de ses effets
II. Alinéa 3
Après le mot :
application
insérer les mots :
et l’évaluation des effets
III. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 1 ... – Le suivi de l’évaluation des effets des dispositions législatives participe de l’évaluation des politiques publiques. En application de l’article 22, le rapporteur présente devant la commission une évaluation des premiers effets de loi qui lui paraissent les plus significatifs, au plus tard deux ans après leur promulgation. Dans les cinq ans après la promulgation, il doit être en mesure de présenter une évaluation plus complète de ses effets. »
Objet
Amendement de repli qui ne précise pas les critères de l’évaluation mais explicite le droit de suite du rapporteur en matière d’évaluation et propose une procédure pour son exercice