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Direction de la séance |
Proposition de résolution Contrôle de l'application et de l'évaluation des lois (1ère lecture) (n° 449 , 448 ) |
N° 4 rect. 7 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET, MM. DÉTRAIGNE et CANEVET, Mme JOISSAINS, M. CAZABONNE, Mme FÉRAT, MM. MOGA, MIZZON, VOGEL et LAFON, Mmes LHERBIER et de la PROVÔTÉ, M. CHASSEING et Mme MORIN-DESAILLY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 22 du Règlement du Sénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... - La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées suit et contrôle la mise en œuvre des traités et conventions internationales et s’assure de leur ratification dans un délai raisonnable. »
Objet
Le Parlement n’est pas associé à l’élaboration des conventions internationales et, souvent, ne peut que constater les délais extrêmement longs de leur ratification (parfois plus de dix ans). L’objet du présent amendement est donc de remédier à cette situation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.