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Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 425 , 424 , 411) |
N° 51 rect. bis 10 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER, ROUX, VALL et Jean-Marc BOYER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS |
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Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 415-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1er juin 2019. Ses conditions d’application sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Objet
Le présent amendement vise à mettre l'Etat devant ses responsabilités par rapport aux dispositions de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. En effet, l'article 38 de cette dernière a ajouté un article L. 415-1 au code de l'environnement, qui ouvre - entre autres - la possibilité aux agents assermentés des parcs naturels régionaux de rechercher et constater les infractions en matière de protection du patrimoine naturel. Or, le décret d'application concernant ces dispositions n'a toujours pas été pris.
Une question avait été posée en ce sens au Ministre de la transition énergétique et solidaire en avril 2018, et la réponse de ce dernier en juin 2018 avait promis la parution du décret d'application d'ici fin 2018. Or, ce décret n'est toujours pas paru, encore une fois à deux mois de la période estivale, laissant les gardes-nature démunis dans leurs possibilités de constater lesdites infractions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.