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Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 425 , 424 , 411) |
N° 160 8 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GONTARD, Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 32
Après le mot :
constitué
insérer les mots :
pour moitié
II. – Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
Objet
Comme cela a été rappelé lors des débats à l’Assemblée Nationale, le futur office sera un établissement public administratif donc les prérogatives de police donc son caractère régalien sont particulièrement renforcées ce qui justifie une représentation majoritaire de l’État. Cette majorité intègrera les collectivités territoriales et notamment les outre-mers qui abritent 80 % de la biodiversité française mais aussi les établissements publics de ayant un rapport avec l’Office, cela peut être le cas de l’ONF par exemple. C’est le sens de cet amendement.