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Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 425 , 424 , 411) |
N° 153 rect. 10 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JASMIN, MM. BÉRIT-DÉBAT, HOULLEGATTE, KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DAUNIS, CABANEL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment, pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, pour les accords de coopération internationale avec les états transfrontaliers de ces collectivités en matière de lutte contre les pollutions et de préservation de la biodiversité
Objet
Cet amendement vise à mettre en avant la nécessité d'effectuer un réel suivi des accords inter-régionaux pour l’office dans le cas des collectivités d’outre-mer qui sont frontaliers avec d’autres Etats et avec lesquels ces collectivités partagent des problématiques territoriales similaires de maintien de la biodiversité et de lutte contre la pollution.
C’est le cas de la problématique des sargasses qui nécessite en amont une action interrégionale avec des états voisins mais on peut aussi penser à la Guyane avec l’Amazonie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.