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Direction de la séance |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 425 , 424 , 411) |
N° 134 rect. 10 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LOISIER et MORHET-RICHAUD, MM. HENNO et JANSSENS, Mme VULLIEN, M. BOCKEL, Mme GOY-CHAVENT, M. de NICOLAY, Mme GATEL, MM. MENONVILLE, Loïc HERVÉ, PIERRE et LOUAULT, Mme VERMEILLET, MM. CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, RAISON, MOGA, GABOUTY et GREMILLET, Mmes SOLLOGOUB et LASSARADE et M. Daniel DUBOIS ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l'article L. 422-23 est complété par les mots : « pour le petit gibier » ;
Objet
Instauré dans un contexte de développement du grand gibier, l’obligation de mettre au minimum 10 % de la surface des ACCA en réserve de chasse, n’a plus de raison d’être. Cet amendement vise à rendre chassable le grand gibier sur tous les territoires en ACCA, afin d’éviter un effet refuge des territoires mis en réserve, tout en conservant ces réserves pour le petit gibier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.