AMENDEMENT

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Art. L. 3431-.... - La fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en un seul, sur le périmètre de l'ancienne région Alsace et l'ajout par la loi de compétences particulières, en sus du socle des compétences départementales classiques, s'exerce, dans le respect de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, au sein de la région Grand Est et dans le respect des compétences dévolues à chaque département qui la compose.

Cette décentralisation, au cas par cas, pose un problème d'égalité des territoires. Un éventuel transfert de compétences de l'État et de la Région à un département d'Alsace serait de nature à remettre en cause la légitimité même de la collectivité régionale et placerait les huit autres départements composant la Région Grand Est en situation d'inégalité territoriale

Ainsi, les huit autres départements, déjà, de par la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite "NOTRe", diminués de leur pouvoir d'intervention économique alors que les entreprises et les habitants savent pertinemment que l?accompagnement des conseil départementaux a toujours été au rendez-vous à égalité avec l?ancienne Région Lorraine, convoiteront leurs voisins réunifiés.

Le fait que d?un territoire à l'autre, d'un département à l'autre, une autorité dispose de compétences différentes entraîne une illisibilité démocratique et une inégalité territoriale. Elle est aussi source d'insécurité juridique et de complexité aussi bien pour les élus que pour les administrés.

Le risque de rupture du principe républicain d'unité de la loi est à craindre.

Aussi, le présent amendement vise à préciser que la fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, en un seul, sur le périmètre de l'ancienne région Alsace et l?ajout, par la loi de compétences particulières, en sus du socle des compétences départementales classiques, s'exercera, dans le respect de la Loi "NOTRe" du 7 août 2015, au sein de la Région Grand Est et dans le respect des compétences dévolues à chaque département qui la compose.