AMENDEMENT

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. …. – L’ensemble des compétences, des modalités de leur exercice, et des prérogatives accordées dans le présent chapitre au département d’Alsace le sont également au département de la Moselle, excepté les dispositions qui concernent spécifiquement le processus de fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Cet amendement a pour objet d’accorder les mêmes compétences confiées au département d’Alsace résultant de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au département de la Moselle

Deux raisons justifient d’étendre à la Moselle les compétences transférées à l’Alsace.

La première porte sur les compétences. L’attribution à l’Alsace de compétences supplémentaires aux compétences départementales de droit commun est problématique vis-à-vis de sa voisine mosellane. Dans le cas particulier de la région Grand-Est, le transfert à l’Alsace des routes et autoroutes non concédées relevant du domaine public routier national comporte des risques majeurs de déport du trafic vers les autres départements de la région et en particulier en Moselle. Le transfert d’une telle compétence supposera que le futur département d’Alsace puisse instaurer une taxe ou une redevance spécifique afin de réguler le trafic des poids-lourds venant d’Europe du Nord ou de l’Est, d’autant plus que l’Alsace subit le report de camions depuis que l’Allemagne a instauré la Lkw-Maut en 2005. Par conséquent, faute de cohérence à l’échelle de la région Grand-Est et compte tenu de ce transfert de compétence, l’autoroute A31 subira à son tour le déport des camions alors que cet axe est déjà saturé par un trafic exponentiel, notamment entre Luxembourg et Metz. Les Mosellans ne pourront quant à eux instaurer une telle redevance aux poids-lourds. Le Gouvernement n’a prévu aucune mesure pour pallier ce problème et il a refusé la taxe poids-lourds lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités. On ne fera donc que déplacer le problème et pénaliser la Moselle.

La deuxième porte sur le droit local spécifique aux trois départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Ces trois départements sont liés par l’Histoire de l’Annexion allemande qui les a séparés de la France de 1871 à 1918. Depuis, la République leur accordé des droits communs dans de nombreux domaine : cultes, sécurité sociale, associations, etc. L’Alsace et la Moselle possèdent en outre de nombreuses caractéristiques communes du point de vue des compétences que le projet de loi prétend transférer : langues régionales, enseignement, et tourisme. Sur la coopération transfrontalière aussi, la Moselle, frontalière comme l’Alsace de l’Allemagne, et en plus du Luxembourg, doit pouvoir, par parallélisme, bénéficier des mêmes prérogatives.

L’Alsace et la Moselle partageant une unité juridique du fait du droit local, il ne serait pas cohérent de faire une différence entre les trois départements à l’occasion de la fusion des départements rhinois. L’exposé des motifs du projet de loi justifie le transfert à l’Alsace de compétences supplémentaires aux départements de droit commun par la position géographique, l’Histoire et l’identité européenne de ce territoire, il est par conséquent indéniable qu’il faille les accorder aussi à la Moselle qui réunit exactement les mêmes critères que cet exposé des motifs met en avant.

C’est pourquoi la Moselle doit être reconnue dans ce projet de loi.