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Direction de la séance |
Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 413 , 412 ) |
N° 162 4 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANESI et KERN, Mme KELLER et MM. BRISSON, LAMÉNIE et SIDO ARTICLE 10 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
le département
par les mots :
la Collectivité européenne
Objet
Le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 a procédé au regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sous le nom de « Collectivité européenne d’Alsace ».
Il a ainsi arrêté le nom de cette nouvelle collectivité en référence à sa réalité transfrontalière marquée et à son périmètre géographique reconfiguré.
En outre, l’article L. 3111-1 du code général des collectivités territoriales précise que « le changement de nom d’un département est décidé par décret en Conseil d’État sur la demande du conseil départemental ».
Dès lors que le décret précité a décidé du regroupement des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et a décidé que ce nouveau département se nommerait « Collectivité européenne d’Alsace », conformément à la demande exprimée en ce sens par les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans leurs délibérations concordantes du 4 février 2019, seul un nouveau décret, pris sur demande de la nouvelle collectivité, pourrait venir modifier cet état de fait.
Par ailleurs,le nom retenu, choisi par les deux Départements, loin de masquer la réalité institutionnelle de cette nouvelle collectivité, a vocation à inscrire sa dimension européenne dans sa dénomination puisque c’est bien cette dernière qui est à l’origine de la reconnaissance, par le présent projet de loi, de compétences spécifiques à son profit.
La reconnaissance, par le présent projet de loi, de son chef de filât en matière transfrontalière, tout comme son rôle renforcé en matière de promotion des langues régionales, ont vocation à lui permettre d’être un acteur majeur et fédérateur sur le plan européen, de par les échanges nourris qui existent entre son territoire et ses voisins européens.
Son nom doit ainsi être un marqueur de son ambition transfrontalière, notamment vis-à-vis de ses partenaires européens.
Il permet également une identification forte par ses habitants, et symbolise la volonté affichée par le Gouvernement de faire du droit à la différenciation une réalité qui bénéficiera à terme à l’ensemble des collectivités volontaires, engagées dans des démarches en ce sens.
Il convient ainsi de ne pas altérer la réalité de la nouvelle collectivité alsacienne, dont le nom, déjà légitimé par décret, a vocation à rappeler le caractère précurseur et fédérateur, d’autant que son appellation ne préjudicie en rien aux autres départements.