AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE 10

Alinéa 2

Remplacer les mots :

situés sur le territoire

par le mot :

relevant

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi au 1° de l’article 10.

Le Gouvernement souhaite en effet limiter la possibilité d’instaurer une contribution spécifique pour réguler le trafic routier de marchandises aux seuls axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace. Il s’agit en effet du niveau le plus approprié pour atteindre l’objectif de régulation de trafic de poids lourds.

Le texte, tel qu’issu de la commission, conduit à un morcellement entre plusieurs acteurs de la régulation du trafic de marchandises.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).