|
Direction de la séance |
Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 413 , 412 ) |
N° 150 1 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 2 BIS |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l’article 2 bis qui autorise, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la délégation par le conseil régional de la Région Grand Est à la Collectivité européenne d’Alsace de l'octroi de tout ou partie des aides aux entreprises mentionnées au I et II de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales.
En application de cet article 2 bis, tout département pourrait par ailleurs demander à bénéficier de la même expérimentation.
Un tel dispositif s’écarte de l’équilibre de l’accord politique trouvé entre les collectivités et le Gouvernement, puisque la déclaration commune ne prévoit rien de semblable.