AMENDEMENT

Alinéa 18, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La commission des lois a introduit de nouvelles dispositions tendant à prévoir que la convention prévue à l’article L.312-10 du code de l’éducation, outre les recrutements complémentaires des personnels chargés de dispenser un enseignement en langue et culture régionales, prévoit la formation de ces personnels ainsi que l’ouverture de classes bilingues ou d’immersion et l’évaluation de la mise en œuvre de cet enseignement.

De telles dispositions n’ayant pas été prévues par la déclaration commune du 29 octobre 2018 dans le cadre des discussions conduites avec les collectivités territoriales, il est proposé, par fidélité à la lettre de la déclaration, de les supprimer. Il s'agit au surplus de tenir compte de la jurisprudence constitutionnelle (décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001 - loi de finances pour 2002) sur l'enseignement immersif.