|
Direction de la séance |
Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 413 , 412 ) |
N° 144 1 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 9 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Ce texte, déjà confus, qui revient sur l’échec du referendum de 2013 sur la fusion départements-région, organise de surcroit le transfert du pouvoir législatif du Parlement vers le Gouvernement sur la quasi intégralité des dispositions contenues dans ce texte.