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Direction de la séance |
Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 413 , 412 ) |
N° 137 rect. bis 2 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JACQUIN, KERROUCHE, MAZUIR et TISSOT, Mmes NOËL et GARRIAUD-MAYLAM, MM. KENNEL et GUERRIAU, Mme Nathalie GOULET et MM. BIGNON et LONGEOT ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Le présent article est applicable à tous les départements frontaliers de métropole ainsi qu’aux départements d’outre-mer sous réserve qu’ils en fassent la demande.
Objet
Cet amendement a pour objet d’accorder aux départements qui le souhaitent les compétences en matière de coopération transfrontalière qui sont confiées au département d’Alsace par l’article 1er du projet de loi.
En effet, l’Alsace se voit octroyer des compétences spécifiques au motif de son caractère transfrontalier et de son insertion économique dans le bassin rhénan. Ces caractéristiques ne sont pas particulières à l’Alsace. Nombreux sont les départements français qui partagent une frontière et un espace économique avec un ou plusieurs autres pays.
L’essor des mobilités et la perméabilité des frontières européennes a permis d’augmenter considérablement les échanges transfrontaliers. Cependant, lorsque les règles fiscales ne sont pas les même de part et d’autre de la frontière, cela conduit à d’importantes distorsions sur le plan économique et à un développement déséquilibré des territoires frontaliers, comme c’est le cas entre la Lorraine et le Grand-Duché du Luxembourg. Il est donc temps de donner aux territoires qui le souhaitent les outils de la coopération transfrontalière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).