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Direction de la séance |
Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 413 , 412 ) |
N° 132 1 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TODESCHINI, MIZZON et JACQUIN ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article est applicable à tous les départements frontaliers de la région Grand Est sous réserve qu’ils en fassent la demande.
Objet
Afin de garantir l’équilibre et la cohérence territoriale, les autres départements frontaliers de la région Grand-Est, que sont la Moselle, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse et les Ardennes connaissant des problématiques comparables au département d’Alsace, doivent pouvoir bénéficier des mêmes compétences s’ils le souhaitent.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).