|
Direction de la séance |
Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 413 , 412 ) |
N° 111 1 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme SCHILLINGER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 8 |
|||||||||
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
La commission a jugé opportun d'apporter une garantie quant au nombre de cantons de la CEA, qui serait égal à la somme du nombre de cantons des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin - correspondant, en application de l’article L. 191-1 du code électoral, à 40 cantons.
Cette disposition quelque peu aventurière aurait pour effet d’inscrire dans la loi le nombre de cantons d’un département sans réel motif légitime, créant par là un précédent d’une importance, semble-t-il, non négligeable.
Ouvrir la possibilité de « cantons à cheval » emporte notamment le risque d’handicaper le législateur si d'aventure il s'affaire à une hypothétique opération de re-découpage des circonscriptions législatives - lesquelles se trouvent être indexées sur les départements Etat.