Direction de la séance |
Projet de loi Croissance et transformation des entreprises (Nouvelle lecture) (n° 382 , 415 ) |
N° 15 2 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, MM. LALANDE, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, M. ANTISTE, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN et FICHET, Mmes LUBIN, MONIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 50 |
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence.
Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pérenne. Le processus de financiarisation de l’économie à l’œuvre depuis plusieurs décennies conduira inexorablement à une captation importante de cette rente au profit des actionnaires, de plus en plus exigeant dans le contexte actuel de domination d’un capitalisme de type actionnarial. Les entreprises du CAC 40 ont en effet redistribué 57,4 Mds d'euros à leurs actionnaires en 2018, dont 10,9 Mds d’euros de rachat d’action destiné principalement à faire monter les cours pour accroître les dividendes.
Ce transfert au privé d’un monopole, qui est d’ailleurs en contradiction avec les principes mêmes du libéralisme le plus basique, est donc contraire à l’intérêt général en ce qu’il contrevient à la richesse de la nation tout entière.
Les auteurs de l’amendement s’opposant à la privatisation d’ADP prévue à l’article 49 de ce projet de loi souhaitent en conséquence supprimer cet article qui comporte notamment des dispositions d’entrée en vigueur de la réforme et de mise en cohérence des textes actuels.