AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevabilité soulevée - Article 41
G
Irrecevable art. 41 C

MM. PEMEZEC et KAROUTCHI, Mmes Laure DARCOS, CHAIN-LARCHÉ, THOMAS, PROCACCIA et de CIDRAC, M. DAUBRESSE, Mme DURANTON, MM. BAZIN et VASPART, Mme DEROMEDI, MM. MAGRAS, LE GLEUT, REGNARD, SIDO, LAMÉNIE et de NICOLAY et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code des transports par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Règles applicables en Île-de-France

« Art. L. 2122-.... - En région Île-de-France, il est interdit aux trains de fret ou de transport de marchandises de circuler entre 6 h 00 et 9 h 30 et entre 17 h 00 et 20 h 00. »

Objet

La circulation des trains de fret ou de transport de marchandises en Ile-de-France crée des problèmes récurrents de ponctualité des lignes Transilien en raison de l’absence de respect par ces trains de leur horaire de passage. C’est notamment le cas pour les lignes B, D et R.

Cela dégrade la qualité de service et conduit à des retards légitimement inacceptables pour les voyageurs, surtout lorsque ces retards se matérialisent en heure de pointe.

Afin de dénoncer les retards des trains de voyageurs causés par les trains de fret ou de marchandises (qui sont prioritaires), le conseil d’Ile-de-France Mobilités a voté, lors de sa séance du 13 février 2019, un vœu pour demander à ce que les trains de fret ne puissent plus circuler en Ile-de-France lors des heures de pointe.

Pour donner une traduction législative à ce vœu et restaurer la régularité des trains de voyageurs, dans la région la plus dense d’Europe, cet amendement interdit aux trains de fret, en Ile-de-France, de circuler aux heures de pointe.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat