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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 864 rect. 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRÉVILLE et CONWAY-MOURET et MM. TOURENNE, Patrice JOLY et DAUDIGNY ARTICLE 40 |
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Alinéas 6 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article 40 du présent projet de loi prévoit une indemnité forfaitaire en cas de non paiement du péage routier. L'amende de 7500 euros fixée pour chaque conducteur qui élude de manière habituelle le paiement de péage sur une période inférieure ou égale à douze mois de plus de cinq contraventions pout avoir circulé sur autoroute sans s'acquitter de l'intégralité du montant du péage est disproportionnée au regard des sommes à recouvrer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.