AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevabilité soulevée - Article 41
G
Irrecevable art. 41 C

Mme GUIDEZ, MM. DELAHAYE, LÉONHARDT et LAUGIER, Mme Laure DARCOS, MM. SCHMITZ et HUGONET et Mme de CIDRAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les péages des autoroutes A10 et A11 situés en Île-de-France sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les autoroutes A10 et A11 situées dans le sud francilien constituent un axe incontournable pour les trajets domicile-travail ; celle-ci est utilisée par de nombreux salariés.

En étant les seules à être payante à moins de vingt kilomètres de Paris, elles creusent considérablement le fossé des inégalités entre les habitants de la partie urbaine et ceux de la partie rurale de ce secteur géographique.

Par ailleurs, l’état actuel des infrastructures de transport collectif ne permet pas de répondre favorablement à l’ensemble des besoins de déplacement et génère, en somme, de sérieuses difficultés. La surfréquentation des gares et de leur parking, les retards et perturbations liés au trafic du RER, les grèves fréquentes au niveau des transports en commun, etc. en sont la parfaite illustration.

Pourtant, le développement économique de ce territoire nécessite d’adapter et de moderniser l’ensemble du réseau.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer les péages des autoroutes A10 et A11 situés en Île-de-France.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat