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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 683 rect. 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. KANNER, CABANEL, COURTEAU, DEVINAZ et FÉRAUD, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT, JASMIN et LUBIN, MM. LALANDE et LUREL, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, RAYNAL, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 79
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l’article L. 111-19, il est inséré un article L. 111-19-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-19-…. – Nonobstant toute disposition contraire au plan local d’urbanisme, pour toute opération supérieure à 5 000 mètres carrés, les espaces de livraisons et expéditions, dont le dimensionnement tient compte des besoins logistiques du bâtiment, sont intégrés à l’emprise au sol objet de la demande d’autorisation de construire. » ;
Objet
Cet amendement vise à tenir compte de la démultiplication des modalités d’usage de la voirie par des acteurs nombreux et divers. En effet, des conflits apparaissent dans les usages privés de l’espace public, avec le stationnement des camions de livraison, des vélos, des trottinettes ou des voitures.
Il s’agit donc de pousser les porteurs de grands projets immobiliers à tenir compte de ces enjeux en intégrant aux demandes d’autorisation de construire des espaces adéquats pour répondre aux besoins en livraisons et en expéditions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.