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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 647 rect. bis 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLEVAT et Loïc HERVÉ, Mmes NOËL et VULLIEN, MM. LUCHE et PANUNZI, Mmes VERMEILLET et MICOULEAU, MM. LE NAY et LONGEOT, Mme MORHET-RICHAUD, M. MOGA, Mme PUISSAT, M. CHARON, Mme JOISSAINS, MM. GENEST, Bernard FOURNIER et Jean-Marc BOYER, Mme BILLON et MM. RAPIN et SAVIN ARTICLE 5 |
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux
Objet
Cet amendement introduit une garantie contre d’éventuels plans de mobilité, prescriptifs en matière d’étalement urbain, en rappelant que la commune ou l’établissement public intercommunal qui se dote d’un document d’urbanisme local conserve autorité et compétence pour limiter l’étalement urbain le plus adapté à ses réalités locales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.