AMENDEMENT

présenté par

C	Article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme IMBERT, MM. ADNOT, BABARY et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BASCHER, BONHOMME, Jean-Marc BOYER, BONNE et BOUCHET, Mmes BILLON et Anne-Marie BERTRAND, MM. CARDOUX, CHATILLON et CHARON, Mme CHAUVIN, MM. CHAIZE, CHASSEING et DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI, Laure DARCOS, DESEYNE et DURANTON, MM. DARNAUD, DUPLOMB, de NICOLAY et de LEGGE, Mme DUMAS, M. DÉTRAIGNE, Mme de CIDRAC, M. DECOOL, Mme DEROCHE, MM. DELCROS, DÉRIOT, Bernard FOURNIER et GUENÉ, Mme GRUNY, MM. GENEST et GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GUERRIAU, Mmes GOY-CHAVENT, GATEL et Frédérique GERBAUD, MM. HOUPERT, KAROUTCHI, KENNEL, Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme LASSARADE, M. LAMÉNIE, Mme LOPEZ, M. LONGEOT, Mme LAMURE, MM. LUCHE et LE NAY, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET et MAYET, Mme Marie MERCIER, MM. MOUILLER, MILON, MIZZON et Alain MARC, Mme NOËL, MM. PANUNZI et PERRIN, Mme PUISSAT, MM. PELLEVAT, PONIATOWSKI, PIERRE et RAISON, Mme RAMOND, MM. REGNARD, RAPIN, SOL, SAURY, SAVIN, SAVARY et SEGOUIN, Mme SOLLOGOUB, MM. SIDO, VASPART et HENNO, Mme BERTHET, MM. PACCAUD, DUFAUT, WATTEBLED et MOGA, Mme LOISIER, M. DANESI, Mmes TROENDLÉ et RAIMOND-PAVERO, M. FOUCHÉ et Mme LANFRANCHI DORGAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241-…. – L’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié en télétravail résidant dans une zone de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, pour une période de deux ans à compter de la date de conclusion du contrat, ouvre droit à l’exonération des cotisations sociales patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle au prorata du nombre de jours effectués en télétravail. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à encourager le développement du télétravail pour les personnes résidant en zone de revitalisation rurale.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond