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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 569 rect. 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LUCHE, BONNECARRÈRE, CAPO-CANELLAS, DELCROS et DÉTRAIGNE, Mme GUIDEZ, MM. JANSSENS, KERN, LAUGIER, LONGEOT, LOUAULT, Alain MARC et MOGA et Mme VULLIEN Article 1er A (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéa 53
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la déclaration d’utilité publique a été prononcée, et que les acquisitions et les aménagements fonciers ont été réalisés pour une mise complète à 2x2 voies sur un itinéraire, la contractualisation dans un CPER pour une mise à 2x2 voies doit être effectuée.
Objet
Lorsque toutes les démarches ont été accomplies pour une mise à 2x2 voies, ce projet routier doit être contractualisé afin de pouvoir débuter sa réalisation.
Cet amendement propose d’acter la mise à 2x2 voies dans un Contrat de Plan Etat-Région.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.