|
Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 506 rect. 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et ROUX, Mme LABORDE, MM. LÉONHARDT, Alain BERTRAND, CORBISEZ et COLLIN, Mme COSTES et MM. GUÉRINI et VALL Article 1er A (RAPPORT ANNEXÉ) |
|||||||||
Rapport annexé, après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À partir du 1er décembre 2020, le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif au financement et à la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transport.
Objet
Afin d’assurer le suivi des investissements de l’État dans les systèmes de transports et leur conformité aux objectifs fixés par la LOM, le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement.
L’objet de ce rapport est de préciser les montants alloués à chaque programme d’investissement prioritaire, de faire le point sur les projets mis en œuvre ou restant à réaliser, de faire une évaluation de leur efficacité et de mettre à jour les améliorations éventuelles à y apporter.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.