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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 397 rect. bis 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VULLIEN, MM. CAPO-CANELLAS et DÉTRAIGNE, Mmes SOLLOGOUB et KAUFFMANN, MM. Loïc HERVÉ, JANSSENS, CIGOLOTTI, BONNECARRÈRE et Alain MARC, Mmes BILLON et Catherine FOURNIER et MM. DELCROS et FOUCHÉ ARTICLE 18 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
portant exclusivement
par les mots :
pouvant notamment porter
Objet
L’article 18 offre la possibilité aux communes et aux EPCI de soumettre les services de partage de véhicules en libre-service et sans station d’attache, à un régime d’autorisation préalable.
Il liste pour ce faire une série de prescriptions exclusives dont ne peuvent se départir les autorités compétentes, alors même que cette liste pourrait se révéler inadaptée sur certains territoires, en raison de spécificités locales.
Le présent amendement propose donc de laisser le soin aux collectivités de définir quelles prescriptions elles souhaitent édicter, afin d’adapter au mieux l’offre proposée aux besoins en mobilité de la population.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.