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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 222 rect. 18 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TEMAL et ANTISTE, Mmes ARTIGALAS, BLONDIN et CONCONNE, M. DAUDIGNY, Mme GHALI, MM. IACOVELLI et JACQUIN, Mme JASMIN, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mme LEPAGE, MM. LUREL et MANABLE, Mme PRÉVILLE et MM. RAYNAL, TISSOT et TOURENNE ARTICLE 9 |
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Après l'alinéa 41
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage un débat au Parlement relatif à l’action de la France visant à mettre en place une base de données des titres de transport en commun au niveau européen, et ce dans l’optique de la création d’un titre de transport européen.
Objet
La publication des données relatives aux réseaux de transport et aux mobilités résultant d’un encouragement des processus d’open data au niveau Européen, prenant forme dans la directive 2010/40/UE, il apparait pertinent d’anticiper la prochaine étape et d’envisager la création d’une base de données Européenne des titres de transports du quotidien. Cette base de données étant un préalable à la mise en place d’une interconnexion des titres de transports nationaux.
Aussi, le présent amendement prévoit l’organisation, au parlement, d’un débat sur l’engagement de la France dans ce processus au niveau de l’Union Européenne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat