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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 188 12 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 38 |
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Alinéa 3
Après le mot :
filiales
insérer les mots :
sous forme d’établissement public industriel et commercial
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent imposer le statut public aux filiales constituées par la RATP.